Vedat Şorli c. Turquie (Requête no 42048/19)

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45.  Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que rien dans les circonstances de la présente affaire n’était de nature à justifier le placement en garde à vue du requérant et la décision de mise en détention provisoire rendue à son égard ni l’imposition d’une sanction pénale, même si, comme en l’espèce, il s’agissait d’une peine de prison assortie d’un sursis au prononcée du jugement. Par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et Güvener, précité, § 33, Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 52, 19 février 2009, et Otegi Mondragon, précité, § 60, Dilipak, précité, § 70, et Selahattin Demirtaş (no 3), précité, § 26, Önal (no 2), précité, § 42, et Dickinson, précité, § 58).

47.  Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la sanction, qui revêtait un caractère pénal, infligée au requérant en application d’une disposition spéciale prévoyant une protection accrue pour le Président de la République en matière d’offense, qui ne saurait être considérée conforme à l’esprit de la Convention, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que la mesure litigieuse était proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 10 de la Convention.

48.  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans les circonstances de l’espèce, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.