Silgir c. Turquie (Requête no 60389/10)

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32. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l’espèce, en condamnant le requérant sur le fondement de articles 23 § a), b) et d) et 28 § 1 de la loi no 2911, pour les faits susmentionnés, les autorités nationales n’ont pas mis en balance le droit de l’intéressé à la liberté de réunion pacifique et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (mutatis mutandis, Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Taş c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

34.  […] En l’occurrence, la Cour constate que le requérant a été condamné à deux ans et un mois de prison pour avoir participé à une manifestation pacifique et brandi la photographie de A. Öcalan et que cette peine a été purgée du 18 septembre 2010 au 18 janvier 2012. La Cour estime qu’il s’agit d’une peine particulièrement lourde, et considère que les motifs invoqués par l’État défendeur, la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui, ne correspondent à aucun besoin social impérieux. Quand bien même ils seraient pertinents, ils ne suffiraient pas à montrer que l’ingérence dénoncée était « nécessaire dans une société démocratique ». Nonobstant la marge d’appréciation des autorités nationales, la Cour considère qu’il n’y avait aucun lien de proportionnalité raisonnable entre les restrictions apportées au droit du requérant à la liberté de réunion et quelque but légitime pouvant avoir été poursuivi (mutatis mutandis, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, § 146, 15 novembre 2018). Par ailleurs, elle estime que cette peine était de nature à avoir un « effet dissuasif » pour l’exercice par l’intéressé de son droit de manifester garanti par l’article 11 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Akarsubaşı et Alçiçek c. Turquie, no 19620/12, § 36, 23 janvier 2018).

35. Au vu de ce qui précède, et eu égard à la place éminente de la liberté de réunion pacifique dans une société démocratique (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], précité, § 142), la Cour conclut que la condamnation du requérant n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

36. Partant, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention.