ministerial circular OOP 41 concerning general public order co-ordinates to operationalize the reference framework CP 4 relating to the negotiated management of the public space
Instruction relative à l’emploi du pistolet à impulsions électriques (PIE), des lanceurs de balles de défence (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD) et dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale
